A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Texte complet
8. L’arpenteur-géomètre est dispensé de satisfaire aux conditions prévues aux articles 5 et 6 si un arpenteur-géomètre ou un répondant de la société à laquelle il se joint les a déjà satisfaites auprès de l’Ordre.
D. 627-2007, a. 8.